Dernière mise à jour : 04/02/2026
1.1 « Administrateur RH » désigne les Utilisateurs Autorisés qui créent et gèrent les comptes des Salariés via la Solution Workelo.
1.2 « Contrat » désigne le présent contrat de service Workelo ainsi que les annexes, avenants éventuels et Bons de Commande associés.
1.3 « Contenus » désigne l’ensemble des éléments fournis par le Client (e.g., graphismes, dessins, textes, sons, images animées ou non), marques, éléments distinctifs et documents commerciaux protégés par des droits et/ou des autorisations dont le Client est titulaire.
1.4 « Coordinateur » désigne l’Utilisateur Autorisé qui met en place le processus d’intégration et le suivi des salariés du Client via la Solution Workelo.
1.5 « Données Client » désigne les données relatives aux Salariés ainsi qu’à la gestion des ressources humaines du Client, (e.g., planning des services, planning des formations) qui sont traitées via la Solution Workelo.
1.6 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.
1.7 « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Workelo au Client avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de Workelo.
1.8 « Période Initiale » désigne la durée de fourniture des Services telle que visée dans le Bon de Commande.
1.9 « Champion » : désigne les interlocuteurs projets du Client en contact direct avec le chef de projet Workelo.
1.10 « Bon de Commande » désigne la(les) proposition(s) de Services soumise(s) par Workelo et acceptée(s) par le Client.
1.11 « Redevance » désigne les sommes dues par le Client à Workelo en contrepartie du droit d’utilisation de la Solution Workelo et de la capacité de parcours souscrite. Ces sommes sont précisées au Bon de Commande.
1.12 « Salarié » désigne un Utilisateur Autorisé habilité à consulter le processus d’intégration via la Solution Workelo.
1.13 « Services » désigne l’ensemble des prestations fournies par Workelo au Client aux termes du Contrat.
1.14 « Solution Workelo » désigne la solution logicielle créée par Workelo telle que décrite au Bon de Commande.
1.15 « Spécifications » désigne les informations fournies par le Client et validées par Workelo sur laquelle se base l’installation et le paramétrage de la Solution Workelo (e.g., cartographie des salariés, données traitées et destinataires des données).
1.16 « Capacité de parcours » désigne le nombre maximal d’Utilisateurs autorisé ‘collaborateurs’ admis à accéder à la Solution Workelo.
1.17 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, personne physique, habilité à accéder à la Solution Workelo. Les Utilisateurs Autorisés peuvent se voir attribuer un statut de Coordinateur, d’Administrateurs RH ou de Salarié.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Workelo fournit les Services au Client, et en particulier :
(i) le paramétrage de la Solution Workelo sur la base des Spécifications ;
(ii) la fourniture d’un accès en ligne à la Solution Workelo ;
(iii) le suivi du fonctionnement de la Solution Workelo.
La fourniture de toute prestation additionnelle est exclue du périmètre de ce Contrat et soumise à la conclusion entre les Parties d’un contrat ad hoc.
Le Contrat prend effet à compter de la signature du Contrat par l’ensemble des Parties, pour la Période Initiale.
A l’expiration de la Période Initiale, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 13 – « Résiliation », le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période contractuelle de même durée que la Période Initiale, sauf à ce que l’une des Parties notifie à l’autre Partie son intention de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.
4.1 Spécifications
Le Client fournit les Spécifications à Workelo dans le délai défini au Bon de Commande.
Aucun retard dans la fourniture des Services ne saurait être reproché à Workelo en raison du retard ou de l’absence de fourniture des Spécifications par le Client.
Au cours de l’exécution du Contrat, toute demande du Client non couverte par les Spécifications sera traitées par Workelo comme une demande spécifique, laquelle sera prise en compte soit par le biais d’un avenant au Contrat soit par la conclusion d’un contrat ad hoc.
4.2 Paramétrage de la Solution Workelo
Workelo et le Client paramètrent la Solution Workelo pendant la durée définie au Bon de Commande et conformément aux Spécifications.
Dans l’hypothèse où le paramétrage n’a pas été intégralement réalisé dans les conditions visées aux Spécifications pour une raison imputable au Client et/ou l’un de ses prestataires (e.g., retard ou difficulté dans la fourniture des Spécifications, retard dans la fourniture des Données Clients), Workelo sera en droit de fournir l’accès à la Solution Workelo pour les seules Spécification et Données Clients fournies par le Client conformément aux termes du Bon de Commande et validées par Workelo.
4.3 Mise à disposition
Une fois le paramétrage effectué par Workelo, celle-ci donne accès au Client à la Solution Workelo.
Les Utilisateurs Autorisés pourront accéder à la Solution Workelo dans la limite de la capacité de parcours commandée.
5.1 Suivi du fonctionnement de la Solution Workelo
Après l’ouverture de l’accès du Client à la Solution Workelo, aucune modification des Spécifications ainsi qu’aucune Donnée Client ne saurait être intégrée sans l’accord préalable et exprès de Workelo.
Workelo prend en charge le suivi et la surveillance du fonctionnement de la Solution Workelo. Néanmoins, le Client est responsable de la conformité au regard des Spécifications des informations communiquées par le Client et/ou ses prestataires. A défaut, toute défaillance de la Solution Workelo serait imputable au seul Client et la responsabilité Workelo ne saurait être recherchée de ce chef.
Toute intervention réalisée par Workelo à raison d’une utilisation et/ou d’une donnée non transmise est susceptible de faire l’objet d’une facturation complémentaire, au temps passé, dans les conditions définies à l’article 6.1.
5.2 Souscription à la Solution Workelo
Workelo concède au Client une licence d’utilisation autorisant ce dernier à utiliser la Solution Workelo pour ses seuls besoins internes dans les conditions et limites spécifiées au Contrat. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le territoire géographique précisé au Bon de Commande et pour la durée du Contrat.
Dans le cadre de son droit d’usage de la Solution Workelo, le Client s’engage sans réserve à ne pas :
(i) effectuer une copie de la Solution Workelo ou d’éléments de la Solution Workelo, de quelque façon que ce soit ;
(ii) analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Solution Workelo en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Solution Workelo exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
(iii) décompiler, désassembler la Solution Workelo, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de la Solution Workelo ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Solution Workelo sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Solution Workelo avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à Workelo, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
(iv) modifier, améliorer, traduire la Solution Workelo, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Workelo se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
(v) fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur la Solution Workelo. En particulier, le Client s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à la Solution Workelo, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
(vi) transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Solution Workelo de quelque manière que ce soit.
La Solution Workelo peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client uniquement en relation avec la Solution Workelo et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de Workelo.
5.3 Utilisateurs Autorisés – Accès à la Solution Workelo
L’accès à la Solution Workelo par le Client sera limité aux seuls Utilisateurs Autorisés.
Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs Autorisés soient des personnes physiques compétentes, rompues au maniement de l’outil informatique et informées par le Client de l’ensemble des questions relatives aux traitements de données à caractère personnel et à leur utilisation.
Pour accéder à la Solution Workelo, chaque Utilisateur Autorisé est titulaire d’un login et d’un mot de passe qui lui sont propres.
Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible d’accéder à la Solution Workelo sans saisir de login et de mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe. Le Client s’engage à informer promptement Workelo de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à un mot de passe et/ou à la Solution Workelo.
Toute action réalisée via un login appartenant au Client ou à l’un de ses utilisateurs sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à Workelo pour désactiver ledit login.
Dans ce cadre, le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par chacun de ses Utilisateurs Autorisés. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que Workelo n’intervient en aucune manière dans la relation entre le Client et les Utilisateurs Autorisés (lesquels demeurent les préposés du Client), en particulier s’agissant des modalités d’accès à la Solution Workelo par les Utilisateurs Autorisés (p. ex. terminaux de connexion, horaires d’utilisation, informations communiquées, données accessibles).
Lorsque la capacité de parcours est atteinte, aucun utilisateur supplémentaire n’est autorisé à accéder à la Solution Workelo. Le Client devra augmenter sa capacité de parcours en contrepartie du versement d’une Redevance complémentaire. Cette demande fera l’objet d’un nouveau Bon de Commande.
5.4 Contenus
Workelo est autorisée à faire usage de l’ensemble des Contenus, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cadre, Workelo s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des Contenus.
Le Client garantit qu’il est pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs aux Contenus qu’il fournit à Workelo. A ce titre, le Client garantit et relève Workelo de tout dommage, condamnation, frais ou coût relatif à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de Workelo et fondée sur l’atteinte par le Client à un quelconque droit d’un tiers.
De la même façon, le Client garantit que les Contenus ne revêtent aucun caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou au Contrat.
5.5 Support et maintien aux conditions opérationnelles
Workelo fournira un service de support portant sur l’usage fonctionnel de la Solution Workelo et sur l’accompagnement à l’exploitation de la Solution Workelo.
Les conditions de mise en œuvre du service de support sont précisées à l’Annexe A.
Article 6 - Conditions financières
6.1 Paiement des Services
La Redevance et le coût de paramétrage, que le Client s’engage à verser à Workelo, sont définis au Bon de commande.
Les prestations et/ou interventions supplémentaires réalisées par Workelo dans les conditions définies au Contrat seront facturées par Workelo, au taux horaire en vigueur au moment de la réalisation de la prestation ou intervention en cause.
Les sommes dues à Workelo et visées au présent Article Article 6 sont hors taxe et ne comprennent aucun frais (notamment de livraison et de déplacement), sauf accord exprès entre les Parties.
Le Client remboursera à Workelo les frais qu’elle aura engagés, à condition que (i) ces frais soient d’un montant raisonnable, que (ii) Workelo présente les justificatifs correspondants, et que (iii) ces frais soient engagés par Workelo pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat.
6.2 Modalités de paiement
La périodicité de facturation et les délais de paiement sont visés au(x) Bon(s) de Commande correspondant(s).
En cas de non-paiement de toute somme dans les délais contractuels :
(i) toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Workelo se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
(ii) Workelo se réserve le droit, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours ou future, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues ;
(iii) tous les frais engagés par Workelo pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros ; et
(iv) toutes les sommes restant dues à Workelo par le Client au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles.
Les sommes versées par le Client à Workelo dans le cadre du Contrat restent acquises à Workelo et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre Workelo et le Client.
6.3 Révision tarifaire
À l’issue de chaque période contractuelle, la Redevance pourra être réévaluée, selon la formule suivante : P = Po (S/So)
Dans laquelle :
S = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision,
So = Indice SYNTEC douze mois avant S,
Po = Montant de la Redevance pour la période contractuelle précédente,
P = Montant révisé de la Redevance.
7.1 Conformité des Services
Les Services que le Client souhaite voir réalisés seront fournis par Workelo selon les termes du Contrat, sur la base des éléments fournis par le Client et dans le respect des objectifs définis par les Parties tels que figurant au Contrat.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de Workelo dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.
7.2 Délais
Le cas échéant, Workelo peut communiquer des dates de livraison ou de réalisation pour chaque étape des Services ainsi qu’une date pour la livraison ou la réalisation finale. Les délais indiqués par Workelo sont des délais indicatifs, et sont en tout état de cause soumis au respect de ses obligations par le Client, notamment en termes de communication des informations pertinentes.
7.3 Personnel
Workelo s’engage à ce que tous ses personnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances au service de la bonne exécution des Services. En cas de difficultés dans la fourniture des Services, Workelo s’oblige à en informer aussitôt le Client.
Pour la réalisation de leur mission, les personnels de Workelo pourront être amenés à travailler dans les locaux du Client, à leur domicile, dans les locaux de Workelo, ou bien dans les locaux de tout tiers.
7.4 Moyens techniques et humains
Workelo se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
7.5 Obligations en matières fiscale et sociale
Workelo déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution du Contrat. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion du Contrat doivent couvrir expressément toutes les activités du Client pour l’exécution des prestations en application du Contrat. Conformément aux dispositions des articles L 8221-1 et suivants et D 8222-5 du Code du travail, Workelo s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que l’emploi de ses préposés.
7.6 Mises à jour
Pendant toute la durée du Contrat, le Client bénéficie des mises à jour de la Solution Workelo qui sont développées et diffusées par Workelo, à l’exclusion de toute nouvelle version (c.-à-d. évolution majeure) de la Solution Workelo.
Le Client accepte, en conséquence, que Workelo puisse, sans préavis et à tout moment, modifier une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution Workelo.
8.1 Données Client
Le Client reconnaît et accepte qu’il lui revient de transmettre l’ensemble de ses Données Client conformément aux instructions communiquées par Workelo.
A ce titre, Workelo ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance dans la fourniture des Services dans l’hypothèse où les Données Client transmises par le Client seraient incomplètes.
En tout état de cause, le Client garantit que les Données Client ont été collectées et sont utilisées conformément à la législation applicable et en particulier aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi n° 78-17 ») ainsi qu’aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
8.2 Bonne exécution du Contrat
Le Client s’engage à :
(i) coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de Workelo, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à Workelo de remplir ses obligations ;
(ii) fournir à Workelo, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis pour la fourniture des Services. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à la fourniture des Services, dans une mesure raisonnable (poste de travail, moyens de télécommunication, etc.) ;
(iii) assister Workelo dans le cadre de la fourniture des Services, par le biais de ses personnels qualifiés, compétents ;
(iv) procéder aux sauvegardes de l’ensemble de ses données, préalablement à toute intervention de Workelo et chaque fois qu’il le juge nécessaire. Workelo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données subie par le Client ;
(v) disposer d’un navigateur internet à jour ainsi que d’une connexion internet haut débit dont les frais restent à sa charge.
9.1 Solution Workelo
Le Client reconnaît que la Solution Workelo, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Workelo et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.
9.2 Savoir-faire
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Workelo sont la propriété exclusive de Workelo. Workelo peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Workelo pour le Client. Workelo n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Workelo et que Workelo considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
10.1 Traitement des Données Client
Le Client, dans le cadre de ses activités, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la Loi n° 78-17 et du RGPD. Il a souhaité confier les aspects techniques de ces traitements à Workelo dans les conditions définies au Contrat.
Chaque Partie s’engage à se conformer aux dispositions des textes précités. Notamment, conformément à l’article 32 du RGPD, Workelo s’oblige à prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le Client pour la fourniture des Services, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Dans tous les cas, Workelo s’engage à respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la fourniture des Services.
En particulier, Workelo s’engage à n’agir que sur la seule instruction du Client pour la réalisation du traitement des données personnelles concernées. Spécialement, Workelo s’engage au cours du Contrat et au-delà, à ne pas exploiter pour des finalités contraires au Contrat les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions légales applicables, et à ne les transférer qu’a un tiers indiqué par le Client. Workelo s’engage à exploiter les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès pour les seuls besoins de la fourniture au Client des Services.
Workelo s’interdit toute utilisation des Données Client ou toute revente ou cession de données qui ont un caractère strictement confidentiel sauf à ce que les données utilisées par Workelo ne puissent permettre à aucun moment d’identifier un salarié du Client et dès lors que ces données soient utilisées afin de réaliser des statistiques anonymes.
En tout état de cause, Workelo s’engage à traiter les Données Client pour le seul compte du Client et à ne jamais croiser, comparer, fusionner ou utiliser, de quelque manière que ce soit, les Données Client avec les données d’un autre des clients de Workelo.
Workelo s’engage à tenir un registre de ses activités de traitement des données à caractère personnel en tant que sous-traitant du Client. Le registre contiendra les renseignements suivants sur la base des informations communiquées par le Client :
(i) coordonnées du sous-traitant et de chaque responsable de traitement, de leur représentant et du délégué à la protection des données respectifs ;
(ii) catégories de traitement effectuées pour le compte de chaque responsable de traitement ;
(iii) description des mesures de sécurité mises en œuvre ;
(iv) destinataires des données personnelles traitées ;
(v) finalités du traitement effectué ;
(vi) transferts des données à l’étranger.
En outre, Workelo s’engage à faire souscrire par ses propres sous-traitants des engagements équivalents aux stipulations du présent 10.1.
10.2 Traitement de données par Workelo
Par ailleurs, Workelo, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les personnels du Client bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ainsi que d’opposition, en prenant contact directement avec Workelo. Le Client s’engage à informer ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires desdits droits.
Sauf sur demande expresse du Client et dans le strict respect de ses directives, Workelo ne procédera à aucun autre traitement de données à caractère personnel que ceux prévus au Contrat.
Article 11 - Garantie
11.1 Garantie relative aux Services
Workelo mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de fournir des Services conformes aux Spécifications et objectifs convenus avec le Client et tels que figurant au Contrat.
Workelo n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée au Contrat.
11.2 Garantie d’éviction
Workelo déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution Workelo et que la Solution Workelo ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
En conséquence, Workelo garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que Workelo soit notifiée par le Client d’une telle action.
Workelo sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, Workelo s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par la Solution Workelo et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par Workelo en relation avec la Solution Workelo. Le Client s’engage à fournir à Workelo toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, la Solution Workelo serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, Workelo s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :
(i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Solution Workelo ; ou
(ii) remplacer la Solution Workelo par un logiciel équivalent et non contrefaisant ; ou
(iii) modifier tout ou partie de la Solution Workelo contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou
(iv) résilier le Contrat.
Cependant, Workelo ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :
(i) une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de la Solution Workelo par le Client ;
(ii) le défaut de mise en œuvre par le Client d’un correctif, d’une mise à jour, d’une nouvelle version et/ou de toute autre forme de correction ou d’amélioration de la Solution Workelo ;
(iii) l’utilisation par le Client de la Solution Workelo en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de Workelo ou qui n’ont pas été développés par Workelo ;
(iv) l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Solution Workelo au bénéfice d’un tiers ;
(v) des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers.
Article 12 - Responsabilité
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 12 ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considère comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.
Workelo ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement de Workelo à ses obligations aux termes du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que Workelo ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.
La responsabilité de Workelo ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’une destruction de fichiers ou de données provenant de l’utilisation par le Client d’un ou plusieurs éléments fournis dans le cadre des Services.
La responsabilité totale cumulée de Workelo, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Workelo au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Workelo, du fait d’un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Workelo ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.
Article 13 - Résiliation
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement des factures de Redevances dues par le Client à Workelo, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser tout élément fourni dans le cadre des Services.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des Services réalisés et non encore facturés seront dues à Workelo.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 6, 12, 14, 15 et 17 resteront pleinement applicables entre les Parties.
Article 14 - Réversibilité
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, Workelo s’engage à remettre au Client une copie de l’ensemble des Données Client disponibles sur la Solution Workelo.
Ces données seront mises à la disposition du Client pour leur téléchargement et/ou remises sur un support physique, au choix de Workelo.
Workelo s’engage à fournir un export complet des Données Client sur la Solution Workelo dans un format conforme à l’état de l’art. Cet export des Données Client comprendra notamment les données de bases telles que fournies par le Client lors de la conclusion du Contrat ainsi que les traitements et enrichissements apportés à ces données par Workelo pendant l’exécution du Contrat.
Toute fourniture d’un export complet des Données Client, au-delà d’un export unique postérieurement à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, sera facturée au Client conformément au devis qui sera préalablement établi par Workelo.
A l’issue de la période de réversibilité, Workelo procèdera à l’effacement complet des Données Client, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par Workelo dans le cadre de la fourniture des Services au Client.
Article 15 - Confidentialité
15.1 Notion d’Information Confidentielle
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ;
(ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
15.2 Engagement de Confidentialité
Le Client s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;
(ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par chacune des Parties.
Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, le Client devra sans délai remettre à Workelo toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de Workelo.
Article 16 - Divers
16.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
(i) le corps du Contrat ;
(ii) le Bon de Commande ;
(iii) l’Annexe A : Accord de niveaux de service.
En cas de contradiction entre différents documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.
16.2 Communication – Publicité
Le Client accepte de participer à des activités de Co-marketing. Cette acceptation inclut, sans être limitative, la participation aux actions suivantes : communiqués de presse, salons, conférences, témoignages client… ainsi que le fait que le Contrat puisse servir d’exemple de collaboration réciproquement fructueuse.
16.3 Cession/transfert du Contrat
Workelo aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Workelo, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.
Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Workelo.
16.4 Notification – Computation des délais
Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant sur le Bon de Commande ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 16.4.
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.
16.5 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 16.5 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
16.6 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants
Pendant toute la durée du Contrat, Workelo sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.
Le Client autorise Workelo à sous-traiter en partie ou en totalité les Services qui lui ont été confiés. Le sous-traitant pourra traiter des Données Clients dans les conditions de l’Article 10.1.
Dans ce cadre, Workelo restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture des Services.
16.7 Convention de preuve
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Workelo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par les Utilisateurs Autorisés sur la Solution Workelo, ce que le Client déclare accepter.
16.8 Modification du contrat
Le Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par un représentant habilité de chacune des Parties.
16.9 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
16.10 Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
16.11 Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.
Article 17 - Loi applicable - juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat (en ce compris tout différend concernant sa négociation, sa conclusion, son exécution, sa résiliation et/ou sa cessation) et/ou aux relations commerciales entre les Parties ainsi qu’à leur rupture éventuelle, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.
ACCORD DE NIVEAUX DE SERVICE
1. Support fonctionnel
Workelo fournira un service de support portant sur l’usage fonctionnel de la Solution Workelo et sur l’accompagnement à l’exploitation de la Solution Workelo.
Les Coordinateurs pourront formuler des demandes d’assistance à Workelo à l’adresse mentionnée à l’Article 2.1 – « Moyens de contacts du support ».
Toute demande de support fonctionnel fera l’objet d’un ticket d’incident, lequel référence la demande du Coordinateur et permet d’assurer le suivi de la demande du Coordinateur.
Seuls les Coordinateurs, à l’exclusion de tout autre préposé, partenaire, prestataire, fournisseur et sous-traitant du Client, pourront bénéficier du support fonctionnel.
Les demandes de support fonctionnel sont prises en compte par Workelo pendant les périodes de prise en charge définies à l’Article 2.2 – « Période de prise en charge ». Toute demande formulée en-dehors d’une période de prise en charge sera traitée par Workelo pendant la période de prise en charge suivante.
Toute prise de contact avec le support fonctionnel par un autre moyen que celui visé à l’Article 2 – « Contact du support » ne sera pas prise en compte par Workelo.
2. Contact du support
2.1 Moyens de contacts du support
Adresse email du support : support@workelo.eu
2.2 Période de prise en charge
Les horaires et jours d’ouverture du support sont les suivants (hormis stipulations contraires dans le Bon de Commande) :
- Heures d’ouverture : 9h-18h ;
- Jours d’ouverture : du lundi au vendredi.
3. Taux de disponibilité
Le « Taux de Disponibilité » (ou « TxD ») désigne la Disponibilité, exprimée en pourcentage, calculée selon la formule suivante : TxD = (DS*100)/PC
Dans laquelle :
DS = la période, exprimée en minutes, sur la Période de Couverture, durant laquelle la Solution Workelo est accessible pour le Client.
PC = la période durant laquelle la Disponibilité de la Solution Workelo sera mesurée sur une période d’un (1) mois calendaire, hors week-ends et jours fériés, exprimée en minutes. Les périodes de maintenance programmée et de maintenance d’urgence ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de Disponibilité.
Le Taux de Disponibilité de la Solution Workelo est de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) sur la Période de Couverture.
Workelo peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance sur la Solution Workelo. Ces opérations seront planifiées et le Client sera alerté par email indiquant la date, l’heure et la période de l’intervention au minimum trois (3) jours ouvrés à l’avance. Toute maintenance est susceptible de causer une interruption de la disponibilité de la Solution Workelo. Workelo s’engage à mettre tout en œuvre pour que ces opérations entrainent le moins d’interruption possible des Services.
Workelo pourra également procéder à des opérations de maintenance d’urgence sans en avertir le Client.
Les opérations de maintenance ayant fait l’objet d’une communication au Client ne sont pas comprises dans les Taux de Disponibilité.
contact@workelo.eu
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